Loi Lemoine : changez d'assurance emprunteur a tout moment

Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet a tout emprunteur de resilier son assurance de pret a tout moment, sans frais ni delai. Decouvrez tout ce qu'il faut savoir.

Les 3 piliers de la loi Lemoine

Resiliation a tout moment

Plus besoin d'attendre la date anniversaire. Vous pouvez changer d'assurance emprunteur quand vous le souhaitez, du premier au dernier jour de votre pret.

Fin du questionnaire de sante

Pour les prets de moins de 200 000 EUR rembourses avant 60 ans, plus aucun questionnaire medical n'est exige.

Droit a l'oubli reduit

Le droit a l'oubli passe de 10 a 5 ans pour les anciens malades du cancer et de l'hepatite C, facilitant l'acces a l'assurance.

Avant / Apres la loi Lemoine

Comparez les regles applicables avant et apres l'entree en vigueur de la loi

Avant la loi Lemoine

  • Changement limite a la date anniversaire (Bourquin)
  • Questionnaire de sante obligatoire pour tous
  • Droit a l'oubli de 10 ans apres guerison
  • Banques peu reactives aux demandes de substitution
  • Difficulte a comparer les offres

Apres la loi Lemoine

  • Resiliation possible a tout moment, sans frais
  • Pas de questionnaire medical (prets < 200 000 EUR, < 60 ans)
  • Droit a l'oubli reduit a 5 ans
  • Delai de reponse impose a la banque (10 jours ouvres)
  • Transparence accrue et concurrence renforcee

Chronologie des lois sur l'assurance emprunteur

1er sept. 2010

Loi Lagarde

Libre choix de l'assureur a la souscription du pret.

26 juil. 2014

Loi Hamon

Changement possible pendant les 12 premiers mois du pret.

1er janv. 2018

Amendement Bourquin

Resiliation annuelle a la date anniversaire du contrat.

28 fev. 2022

Loi Lemoine

Resiliation a tout moment, sans frais, sans delai.

Questions frequentes sur la loi Lemoine

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